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FUSION DES COMMUNES

Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue

Aux portes de cette nouvelle page qui va s’inscrire dans l’histoire de la commune, Le Pavé a souhaité y ajouter sa contribution en tentant de
vulgariser certains aspects de cette fusion, notamment le contexte historique et la constitution des autorités.

Cadre légal et historique de la fusion

Au 1er janvier 2025, la fusion des communes de Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens et Rue entre en vigueur, réduisant le nombre de communes à 121 dans le canton, chiffre correspondant à la moitié des communes encore existantes en 2000. Parmi elles, Ecublens est la première à avoir uni son destin à Eschiens et Villangeaux, en 1969. En 1993, Blessens étend le territoire de Rue et en 2001, Gillarens, Promasens et Rue se disent oui.

Lors du vote consultatif du 13 février 2022, résultant de l’initiative des conseils communaux, les citoyennes et citoyens des quatre communes se sont prononcés favorablement à l’étude d’une fusion. Un comité de pilotage composé des quatre syndics a établi la convention de fusion, document constitutif de la nouvelle commune. Les corps électoraux se sont prononcés le 12 novembre 2023 et ont approuvé à plus de 77% le texte fondateur.

Selon le plan de fusion du Préfet de la Glâne du 28 mai 2013, cette fusion peut être considérée comme une étape intermédiaire dans le plan du fusion n°1 concernant les quatre communes et celles de Montet et Ursy.

 Statistiques

Les données statistiques de la nouvelle commune recensent 2590 habitants (selon la population légale au 31.12.2022) avec un nouveau territoire d’une surface d’un peu plus de 20 km2. Le tableau ci-dessous indique le taux d’impôts (en %) et de contribution immobilière (en ‰) dont il sera tenu compte dans l’élaboration du budget 2025 :

Coefficients et taux d’impôts 2023

Auboranges

Chapelle

Ecublens

Rue

Fusion

Personnes physiques, en %

79,00

85,00

71,00

79,00

77,00

Personnes morales, en %

50,00

85,00

71,00

48,00

48,00

Contribution immobilière, en %

2,00

2,00

1,50

2,00

1,50

Les droits sur les successions et les donations sont taxés à raison de 65% de l’impôt cantonal. Quant aux droits de mutations sur les transferts immobiliers, ils correspondront à 100% du montant versé à l’Etat.

Le point culminant de la nouvelle commune se situe près de la chapelle St-Joseph, à Chapelle et atteint 814 mètres d’altitude.

Concrètement, au 1er janvier 2025 

  • Les territoires des communes d’Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR) et Rue sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Rue. Les noms d’Auboranges, Chapelle (Glâne) et Ecublens (FR) cessent d’être des noms de communes.
  • Les personnes titulaires du droit de cité des communes de Auboranges, Chapelle (Glâne) et Ecublens (FR) acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune de Rue. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la fusion, les personnes titulaires du droit de cité des communes précitées peuvent demander d’ajouter au nouveau droit de cité communal, entre parenthèses, le nom de leur ancienne commune d’origine. Sur demande, l’émolument perçu par le canton, sera remboursé par la commune.
  • L’actif et le passif des quatre communes sont réunis pour constituer le bilan de la nouvelle commune de Rue.

Le montant de l’aide financière octroyée par l’État s’élève à Fr. 586’800.-. Elle sera versée à partir du 1er janvier 2026.

Les autorités : le conseil général et le conseil communal

Voilà 24 ans que la Commune de Rue dispose d’un conseil général. Le législatif représentatif compte 30 membres, répartis en trois groupes non politisés et constitués par affinité.

Dès le 1er janvier, les 17 élus des trois communes vont se joindre à eux, faisant passer le groupe « Avenir Ville-Campagne (AVICA) » de 7 à 17 membres, le groupe « Horizons jeunes » de 9 à 16 membres. Le groupe « Entente » reste à 14.

Les femmes sont au nombre de 16, composant un peu plus du tiers de l’effectif (en comparaison, la moyenne cantonale s’établit à 40%). Les plus âgés sont nés en 1955, le plus jeune est de 2002. La moyenne d’âge est d’un peu moins de 45 ans.

Le conseil général a les principales attributions suivantes :

Sources :  Loi sur les finances communales (LFCo) ; Loi sur les communes (LCo) 

      • il décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries
      • il adopte les règlements de portée générale
      • il décide du changement du nombre de conseillers communaux et généraux
      • il prend acte du rapport de gestion et du plan financier et de ses mises à jour
      • il décide du budget
      • il approuve les comptes
      • il vote les crédits d’engagement et les crédits additionnels
      • il vote les crédits supplémentaires qui ne relèvent pas du conseil communal
      • il approuve les dépassements de crédits dans les cas prévus par la loi
      • il vote les dépenses non prévues au budget
      • il décide des impôts et des autres contributions publiques
      • il décide de l’achat, de la vente, de l’échange, de la donation ou du partage d’immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition ou d’une aliénation d’immeubles
      • il décide de la délégation de tâches et des conventions liant la commune à un tiers entraînant des dépenses nouvelles
      • il décide des cautionnements et autres garanties
      • il décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement
      • il fixe, sous réserve de prescriptions réglementaires, le nombre des membres de la commission financière et procède à leur élection
      • il désigne l’organe de révision
      • il adopte les statuts d’une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là
      • il surveille l’administration de la commune
      • il décide de l’octroi du droit de cité communal d’honneur

Afin de garantir le fonctionnement démocratique, un droit de referendum peut s’appliquer à presque toutes les décisions du Législatif, en permettant au corps électoral de recourir à leur encontre.

Le fonctionnement du système politique fribourgeois est caractérisé par une forte composante exécutive. En effet, c’est essentiellement le Conseil communal qui inscrit les objets à l’ordre du jour du conseil général.

L’Exécutif de la commune fusionnée compte sept élus, soit quatre pour Rue et un pour chacun des trois autres cercles électoraux. Une femme et six hommes sont aux commandes de la nouvelle commune. Leur moyenne d’âge est d’un peu plus de 63 ans.

Nathalie Defferrard Crausaz